CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « Conditions Générales » ou « CG ») du site web visit.puglia.it, accessible à l’adresse https://visit.puglia.it (ci-après, le « Site »), géré par Webofficine Srls (ci-après, le « Gestionnaire » ou « Nous »), dont le siège social est sis à Prato 50047 (PO), Viale Guglielmo Marconi n° 50/15, TVA n° 02613570973, REA PO-621021.

Le Site constitue une plateforme en ligne hébergeant la publicité et la vente – pour le compte de fournisseurs tiers indépendants (ci-après, les « Fournisseurs ») – de services touristiques, de transports, d’hébergement, de restauration, de divertissement, de bien-être ainsi que d’autres services annexes.

L’Utilisateur qui utilise le Site et achète les services offerts par les Fournisseurs accepte intégralement les présentes Conditions Générales. Le Client s’engage à imprimer et/ou à conserver les présentes Conditions Générales, qu’il aura en outre déjà consultées et acceptées, étant donné que leur validation constitue une étape obligatoire pour l’achat des services touristiques proposés par le Fournisseur via le Site.

Définitions Clés

« Site » : visit.puglia.it

« Client » : la personne physique ou morale qui, via le Site, achète des services auprès du Fournisseur.

« Fournisseur » : l’entité (personne physique ou morale) qui propose la vente de ses services sur le Site du Gestionnaire et assure effectivement la prestation de service auprès du Client.

« Gestionnaire » ou « Nous » : Webofficine Srls, gestionnaire du Site.

« Stripe Connect » ou « Fournisseur de Paiement » : la passerelle de paiement tierce autorisée, utilisée pour gérer les paiements entre le Client et le Fournisseur.

Objet des présentes Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales règlent l’utilisation du Site ainsi que la relation entre le Client, le Gestionnaire (en tant qu’Agent commercial) et le Fournisseur, dans le cadre de la promotion et de la vente des services touristiques proposés par le Fournisseur.

Art. 1 – Rôle du Gestionnaire et activité du Fournisseur

1.1 Nature de l’activité d’intermédiation

Le Gestionnaire agit en qualité d’Agent commercial pour le compte du Fournisseur et est expressément autorisé à :

• Promouvoir et vendre les services du Fournisseur sur le Site.
• Conclure des contrats entre le Fournisseur et le Client, au nom et pour le compte du Fournisseur.
• Encaisser les paiements via le Fournisseur de Paiement autorisé, et ce au nom et pour le compte du Fournisseur.

Le Gestionnaire n’agit jamais au nom du Client, mais exclusivement dans l’intérêt et au nom du Fournisseur.

1.2 Fournisseur

Le Fournisseur exerçant son activité sur le Site publie de manière autonome toutes les informations concernant son service et son offre (description, photos, périodes de disponibilité, caractéristiques, tarifs et promotions). Chaque Fournisseur exerce son activité de façon autonome et indépendante du Gestionnaire et assume l’entière responsabilité des informations fournies ainsi que la bonne exécution des services.

1.3 Conclusion du contrat avec le Fournisseur

La mise en avant des services touristiques sur le Site constitue une offre au public de la part du Fournisseur. L’achat effectué par le Client, selon les modalités exposées à l’art. 3, aboutit à la conclusion d’un contrat de fourniture directement entre le Client et le Fournisseur, au nom et pour le compte de ce dernier, suite au pouvoir de représentation conféré au Gestionnaire.

1.4 Limitation de responsabilité du Gestionnaire

Le Gestionnaire (en qualité d’Agent commercial) n’est pas partie au contrat de fourniture passé entre le Client et le Fournisseur ; il ne répond donc pas des éventuels manquements ou non-conformités liés à l’exécution du service, qui demeurent de la seule responsabilité du Fournisseur.

1.5 Litiges et réclamations

Toute contestation, réclamation ou demande de remboursement relative à la prestation fournie par le Fournisseur doit être adressée directement à ce dernier. Le Client peut toutefois contacter le Gestionnaire comme premier point d’assistance, conformément à l’art. 8 des présentes Conditions Générales. Le Client reconnaît que le Gestionnaire se limite à mettre la plateforme à disposition et à conclure le contrat au nom du Fournisseur, sans fournir lui-même quelque service touristique que ce soit.

Art. 2 – Utilisation des pages d’achat des services

2.1 Données requises pour l’achat des services

Le Client peut acheter des services touristiques des Fournisseurs, offerts au public sur les pages du Site, en renseignant uniquement les données à caractère personnel strictement nécessaires au bon déroulement de l’achat, aux communications ultérieures entre le Client et le Fournisseur et entre le Client et le Gestionnaire.

2.2 Adresse e-mail de référence et communications

L’adresse e-mail et le numéro de téléphone fournis par le Client lors de l’achat seront utilisés pour toutes les communications relatives aux activités menées à la suite de l’achat de services sur le Site. Le Client accepte la validité de ces communications pour la régulation de la relation et s’engage à consulter régulièrement l’adresse e-mail indiquée lors de l’achat du service auprès des Fournisseurs. Les communications adressées au Client porteront sur l’achat du service Fournisseur et l’issue de cet achat.

2.3 Responsabilité du Client quant aux données d’achat

Toutes les opérations effectuées par le Client lors de l’achat de services (via l’e-mail, les données personnelles et les données de paiement) lui sont automatiquement imputées, sans aucune exception. Le Client est l’unique et seul responsable de l’usage de ses données, ainsi que des activités menées par leur intermédiaire.

2.4 Sécurité des données de paiement

Le Client assume toute conséquence dommageable ou tout préjudice pouvant résulter, pour le Gestionnaire ou pour des tiers, de l’utilisation, de la perte, du vol et/ou de la compromission de la confidentialité de son e-mail, de son numéro de téléphone ou de ses données de paiement.

2.5 Interdiction d’utilisation par les mineurs

L’inscription et l’utilisation du Site sont interdites aux mineurs de moins de 18 ans.

Art. 3 – Modalités d’achat

3.1 Pages éditoriales

Les services touristiques présents sur le Site sont présentés sur les pages éditoriales du Site. Le Client peut accéder à la page d’achat des différents services en cliquant sur l’aperçu des services figurant sur les pages éditoriales du Site.

3.2 Pages d’achat

Pour acheter un service, le Client doit renseigner les champs de la page d’achat prévue à cet effet, sélectionner toutes les options requises et indiquer les données personnelles de contact nécessaires à la réalisation de la commande. Ensuite, le Client doit accepter les Termes et Conditions du service proposés par le Fournisseur pour l’achat de son service, ainsi que les conditions relatives au paiement, à l’annulation ou au remboursement. À ce stade, avant la confirmation définitive de l’achat du service, le Client pourra corriger d’éventuelles erreurs de saisie ou modifier les données et préférences. Ensuite, le Client pourra procéder au paiement du service via la plateforme du Fournisseur de Paiement, en renseignant les données de sa carte de paiement et toute autre information requise par le Fournisseur de Paiement. Le Fournisseur peut paramétrer deux modes de paiement pour l’achat de son service. L’un prévoit un achat avec paiement immédiat, l’autre prévoit une demande d’achat avec paiement différé, le débit effectif du coût du service n’intervenant qu’après l’acceptation de la demande d’achat par le Fournisseur. Après le paiement immédiat ou la demande de paiement différé, un récapitulatif s’affichera avec tous les détails du service acheté : période, coût total, caractéristiques générales du service.

3.2.1 Page d’achat avec paiement immédiat

Dans le cas où le Client achète un service paramétré par le Fournisseur avec paiement immédiat, le Client doit accepter qu’il ne lui sera plus possible d’annuler la réservation ou d’en demander le remboursement une fois qu’il aura procédé au règlement sur la plateforme du Fournisseur de Paiement.

3.2.2 Page d’achat avec paiement différé

Dans le cas où le Client achète un service paramétré par le Fournisseur avec paiement différé, le Client verra une page d’achat sur laquelle il devra accepter que sa demande d’achat puisse être approuvée ou refusée par le Fournisseur et qu’il devra malgré tout vérifier la validité de sa carte de paiement auprès du Fournisseur de Paiement, sans qu’aucun débit ne lui soit réclamé pour le service demandé à ce moment-là. Si, par la suite, la demande d’achat du service (avec paiement différé) est approuvée par le Fournisseur, le Client accepte d’autoriser le Fournisseur à demander le paiement intégral du service auprès de l’établissement financier ayant émis la carte de paiement du Client. Une fois que le Fournisseur approuve la demande d’achat du service paramétré en paiement différé, le Client reconnaît également qu’il ne pourra plus demander au Gestionnaire d’annuler la réservation ou d’en demander le remboursement. Pour toute demande d’annulation ou de remboursement, le Client devra se référer aux clauses régissant le rapport d’achat entre le Client et le Fournisseur, telles que précisées dans les Termes et Conditions du Fournisseur du service. Si le Fournisseur ne réagit pas dans un délai de 24 heures à la demande d’achat du Client pour un service avec paiement différé, la demande sera automatiquement annulée.

3.3 Confirmation de l’achat

Pour confirmer l’achat du service du Fournisseur, le Client doit sélectionner le bouton virtuel prévu à cet effet, situé en bas de la page d’achat. Le bouton d’achat ne sera activé que si toutes les options d’achat sont renseignées, que les données personnelles de contact du Client sont entrées et que les conditions préalables à l’achat sont vérifiées et sélectionnées par le Client. Selon les réglages choisis par le Fournisseur pour l’achat du service, le Client pourra :

• Procéder au paiement immédiat, via la Plateforme de Paiement, du montant total dû. À l’issue de la procédure, le Client visualise l’écran récapitulatif du service payé contenant les détails et caractéristiques du service acheté.
• Effectuer une demande d’achat avec paiement différé, avec validation de la demande dans un délai fixé par le Fournisseur. Dans ce cas, le Client devra tout de même communiquer les données relatives à la carte de paiement à la Plateforme de Paiement (Stripe Connect). À l’issue de la procédure, le Client visualise l’écran récapitulatif du service demandé, contenant les détails et caractéristiques du service, où il aura la possibilité d’annuler la demande d’achat tant que l’acceptation du paiement par le Fournisseur n’est pas intervenue.

3.4 E-mail de confirmation

Une fois la procédure d’achat terminée, qu’il s’agisse d’un paiement immédiat ou différé défini par le Fournisseur, le Site du Gestionnaire enverra au Client un e-mail de confirmation. En fonction des modalités choisies par le Fournisseur pour l’achat du service, le Client recevra :

• En cas de paiement immédiat : un e-mail de confirmation du paiement et de la conclusion de l’achat du service. L’e-mail de confirmation de la réservation contiendra les informations récapitulatives du service acheté, le code de réservation et le lien vers la page récapitulative du service acheté (comprenant éventuellement un QR CODE).
• En cas de paiement différé : un e-mail de confirmation de l’envoi de la demande de réservation au Fournisseur du service. Cet e-mail de confirmation de la demande de réservation contiendra un bref résumé de la demande, certaines caractéristiques de la demande et le lien vers la page de détail où le Client pourra visualiser et gérer sa demande d’achat.

3.5 Droit de rétractation et annulation

Avant le paiement effectif et le débit du coût du service demandé, le Client pourra annuler son achat sans aucune pénalité. Après le paiement et le débit du coût du service demandé, aucun droit de rétractation ou de remboursement n’est prévu au profit du Client à l’égard du Gestionnaire, sauf dispositions contraires figurant dans les termes et conditions spécifiques du Fournisseur. Si le paiement n’est pas validé dans les 24 heures suivant l’achat (ou dans les délais indiqués par le Fournisseur), l’achat est automatiquement considéré comme annulé. Le Fournisseur se réserve la possibilité, pendant la période précédant le paiement, d’annuler l’achat du Client.

3.6 Cas exceptionnels

Les Utilisateurs bénéficiant de la protection en tant que consommateurs peuvent disposer de droits supplémentaires de rétractation ou d’annulation en vertu du Code de la Consommation et des conditions spécifiques du service acheté par le Client auprès du Fournisseur. Le Client pourra se référer aux éventuelles politiques d’annulation spécifiques du Fournisseur, énoncées dans les conditions de service correspondantes. Le Client devra introduire ses demandes de rétractation ou d’annulation exclusivement auprès du Fournisseur et décharge le Gestionnaire de toute demande à cet égard.

Art. 4 – Rémunérations et modalités de paiement

4.1 Rémunérations et TVA

Les rémunérations pour l’achat de services touristiques sont exprimées en euros et, sauf indication contraire, comprennent la TVA. Ces montants peuvent varier en fonction du type de service, de la période et des caractéristiques des services achetés.

4.2 Utilisation de Stripe Connect

Le Gestionnaire utilise Stripe Connect en tant que Fournisseur de Paiement autorisé pour la réception des encaissements du Client et leur reversement au Fournisseur. Toutes les transactions sont gérées via les systèmes sécurisés de Stripe Connect.

4.3 Encaissement pour le compte du Fournisseur

Le paiement effectué par le Client via le Site est réputé effectué directement au profit du Fournisseur, puisque le Gestionnaire est habilité à encaisser le montant pour le compte de celui-ci dans le cadre du contrat d’agence en vigueur. Par conséquent, une fois le paiement effectué, l’obligation du Client envers le Fournisseur est considérée comme éteinte. Le Gestionnaire n’agit pas comme établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique, mais en qualité d’agent commercial au sens de la directive PSD2.

4.4 Modalités de reversement au Fournisseur

Selon les accords entre le Gestionnaire et le Fournisseur, les sommes versées par le Client, déduction faite des éventuelles commissions ou frais de transaction, sont reversées au Fournisseur selon les délais et modalités indiqués dans la convention d’adhésion conclue entre le Fournisseur et le Gestionnaire.

4.5 Frais de service et commissions

Si une commission à la charge du Fournisseur est prévue, celle-ci ne sera pas facturée au Client. Si des frais de service sont imputés au Client (par exemple, des frais d’achat), ces montants seront indiqués de manière transparente sur la page récapitulative avant le paiement.

4.6 Gestion des remboursements et des rétro-facturations (chargebacks)

En cas de remboursement, de rétro-facturation (chargeback) ou de réclamation, la procédure sera gérée via Stripe Connect, conformément aux règles et délais établis par ce même Fournisseur de Paiement. D’éventuels coûts supplémentaires (frais de chargeback, pénalités, etc.) seront imputés soit au Fournisseur, soit au Client, selon les accords contractuels, les conditions de service du Fournisseur acceptées par le Client et la législation en vigueur. Le Client décharge le Gestionnaire de toute demande relative aux remboursements, rétro-facturations ou imputations de coûts additionnels formulées par le Fournisseur à l’encontre du Client et accepte de s’adresser exclusivement au Fournisseur pour de telles demandes.

Art. 5 – Normes de qualité et garanties

5.1 Conformité légale et exigences de qualité

Les Fournisseurs s’engagent à mettre à la disposition du Client un service touristique conforme aux dispositions légales en vigueur (par ex. exigences hygiéniques, sécurité, accessibilité) et correspondant aux caractéristiques annoncées sur le Site. Le Client reconnaît que ces obligations incombent exclusivement aux Fournisseurs.

5.2 Indisponibilité ou non-conformité du service

En cas d’indisponibilité du service régulièrement réservé et payé, pour une raison imputable au Fournisseur, le Client a droit au remboursement intégral de la somme versée, à la charge du Fournisseur. Si le service dont a bénéficié le Client présente des caractéristiques totalement différentes de celles décrites sur le Site ou convenues lors de l’achat, le Client peut demander un remboursement partiel ou total au Fournisseur, dans les limites prévues par la législation en vigueur et les accords convenus avec le Fournisseur. Si les différences sont minimes, semblables ou non substantielles, aucun remboursement automatique n’est prévu.

5.3 Obligations d’information du Fournisseur

Les informations relatives aux caractéristiques des services touristiques, aux services complémentaires éventuels, aux disponibilités selon les périodes indiquées et aux coûts d’achat sont déterminées exclusivement par les Fournisseurs. Le Gestionnaire n’effectue aucun contrôle préalable quant à la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de ces informations.

Art. 6 – Responsabilité des parties

6.1 Responsabilité du Fournisseur

Le Fournisseur est seul responsable de la correcte exécution des services touristiques et répond vis-à-vis du Client en cas de manquement ou de non-conformité du service. Le Client quiime subir un préjudice devra s’adresser directement au Fournisseur.

6.2 Limitation de responsabilité du Gestionnaire (Agent commercial)

Même si le Gestionnaire met la Plateforme à disposition et agit en qualité d’Agent commercial du Fournisseur, il n’est pas partie au contrat de fourniture conclu entre le Fournisseur et le Client. Par conséquent, il ne répond pas de :

• La disponibilité ou indisponibilité du service.
• Les manquements, insuffisances ou défauts imputables au Fournisseur.
• D’éventuels dommages directs ou indirects subis par le Client en relation avec le service fourni par le Fournisseur.

6.3 Obligation de garantie du Client (manlevare)

Le Client s’engage à garantir et à tenir indemne le Gestionnaire de toute demande, prétention ou action en justice découlant du manquement du Fournisseur. Le droit du Client d’agir directement contre le Fournisseur afin de faire valoir ses droits contractuels ou extracontractuels n’en demeure pas moins intact.

Art. 7 – Service d’assistance

Le Gestionnaire met à disposition un service d’assistance pour toute demande d’information ou signalement de problème relatif à la relation entre le Client et les Fournisseurs. Il est entendu que le Gestionnaire :

• Ne garantit pas de pouvoir résoudre les litiges entre Fournisseurs et Clients, ni n’y est obligé.
• Se réserve la possibilité de contacter le Fournisseur pour demander des éclaircissements, sans pour autant assumer d’obligations supplémentaires en matière de médiation.

Art. 8 – Modifications des Conditions Générales

8.1 Droit de modification

Le Gestionnaire se réserve le droit de modifier, à tout moment, le Site, les données qui y sont contenues, les politiques ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client sera soumis aux politiques et aux termes des Conditions Générales en vigueur au moment de l’achat.

8.2 Modifications par les Fournisseurs

Les Fournisseurs qui exercent et font la promotion de leurs services touristiques par le biais du Site peuvent modifier eux-mêmes leurs conditions, la nature, les prix et les modalités de fourniture des services, et peuvent également proposer des remises, des promotions ou des offres spéciales.

Art. 9 – Site web

9.1 Disponibilité du Site

Le Site est fourni « en l’état » et « tel que disponible ». L’accès au Site peut être occasionnellement suspendu ou limité pour effectuer des opérations de maintenance et de mises à jour.

9.2 Suspension des achats et modification des modes de paiement

Le Gestionnaire se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler les achats de services de la part de Clients que le Gestionnaire estime peu fiables, à sa libre appréciation, et d’exiger la modification du mode de paiement, sans que le Client puisse formuler la moindre réclamation à ce titre.

Art. 10 – Droits de propriété sur le Site

10.1 Propriété exclusive

Le Gestionnaire est le propriétaire exclusif du Site et de tous les droits patrimoniaux et d’exploitation économique afférents.

10.2 Licence d’utilisation limitée

Le Gestionnaire accorde un accès limité et une utilisation personnelle du Site, sans autoriser son téléchargement ou sa modification, même partielle, sans son consentement écrit exprès. La licence n’inclut pas l’utilisation du contenu à des fins commerciales (par ex. listes et contacts des Fournisseurs, informations, photos, textes, listes de prix).

10.3 Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le Site (textes, images, marques, logos, etc.) appartiennent au Gestionnaire ou aux Fournisseurs, ou sont concédés sous licence, et sont protégés par les lois nationales et internationales en matière de droits d’auteur.

Art. 11 – Protection des données personnelles

11.1 Conformité au RGPD

Le Gestionnaire traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation italienne en la matière.

11.2 Collecte des données

L’enregistrement des données personnelles est obligatoire au moment de l’achat. Avant cette étape, le Client peut naviguer sur le Site de manière anonyme. Dans tous les cas, le traitement des données est précédé d’une information spécifique sur la protection des données et, lorsque cela est requis, de la collecte du consentement exprès. Le Client peut contacter le Gestionnaire pour demander la modification de ses données, obtenir des informations sur leur utilisation ou demander leur suppression.

11.3 Rôle de Stripe Connect

Certaines données du Client (par ex. données de paiement) seront partagées avec Stripe Connect à des fins strictement liées à l’exécution du paiement. Stripe Connect agit en qualité de sous-traitant ou de sous-sous-traitant, selon les accords en vigueur.

11.4 Profilage

Le Client reconnaît et accepte que ses données puissent également être traitées, de manière anonyme et agrégée, à des fins de profilage statistique des préférences et habitudes de consommation.

Art. 12 – Tribunal compétent

Sous réserve de dispositions légales impératives en matière de protection des consommateurs, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou l’application des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Brindisi.

Primauté de la version en langue italienne

Le Client reconnaît qu’en acceptant les présentes Conditions Générales, la seule version juridiquement contraignante est celle rédigée en italien.
En cas de divergence avec les autres traductions, le texte italien prévaut.

Contacts :
Webofficine Srls
Viale Guglielmo Marconi n° 50/15
59100 – Prato (PO)
E-Mail : [email protected]

Date de dernière révision : 20/02/2025

Les présentes Conditions Générales doivent être lues conjointement à la Politique de Confidentialité et à d’éventuelles conditions particulières des Fournisseurs, applicables aux différents services touristiques réservables sur le Site. Le Client, en utilisant la Plateforme ou en procédant à un achat, déclare les avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.